La Pénibilité au travail - la démarche du commerce de gros
La pénibilité au travail
Selon sa définition juridique, la pénibilité est le fait pour un salarié d’être exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail.
La pénibilité est encadrée par les textes suivants : les lois du 9 novembre 2010, du 20 janvier 2014 et du 17 août 2015; l'ordonnance 2017-1389 du 22 septembre 2017 et deux décrets du 27 décembre 2017.
’Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu le compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017 et ses principes de fonctionnement ont été modifiés.
1) Sortent du champ du compte professionnel de prévention les 4 facteurs de risques suivants : les manutentions manuelles de charges ; les postures pénibles ; les vibrations mécaniques et les agents chimiques dangereux.
Ainsi, les entreprises n’auront plus à déclarer les expositions à ces facteurs de risques.
S’agissant des 6 facteurs qui restent dans le giron du compte (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes et travail répétitif), les seuils d’exposition ne sont pas modifiés.
2) Le salarié soumis aux 4 facteurs de risques sortis du compte professionnel de prévention, pourra bénéficier de la retraite anticipée pour incapacité permanente liée à la pénibilité, selon des conditions d’accès simplifiées.
Pour ce faire, le salarié devra avoir contracté une maladie professionnelle liée à un ou plusieurs de ces 4 facteurs de risques et être frappé d’un taux d’incapacité permanente (IPP) d’au moins 10 %.
La liste des maladies professionnelles concernées a été fixée par arrêté.
3) A compter du 1er janvier 2019, l'obligation de négociation sur la pénibilité s’appliquera aux employeurs d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés :
- Lorsqu’ au moins 25 % de leur effectif (contre 50 % jusqu’au 31 décembre 2017) sera déclaré exposé au titre du C2P (ainsi seuls 6 facteurs de risques contre 10 auparavant seront pris en compte pour déterminer l’obligation de négocier)
- Ou lorsque leur sinistralité au titre des AT-MP sera supérieure à 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’AT-MP imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents de trajet, et l’effectif de l’entreprise.
De plus, le décret ajoute un nouveau thème sur lequel peut porter cette négociation : la réduction des expositions aux dix facteurs de risques professionnels. Auparavant, seule la réduction des poly-expositions pouvait être traitée.
Le référentiel "Commerce de gros"
Cette démarche concerne 22 fédérations couvrant 6 conventions collectives nationales et représentant 365.000 salariés dans 29.000 entreprises.
Le référentiel d’évaluation de la pénibilité, élaboré par le cabinet spécialisé Didacthem et homologué par un arrêté du 2 décembre 2016, vise à mettre à disposition des entreprises de la branche un « mode d’emploi » qui détermine l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de pénibilité. Le référentiel va déterminer des groupes homogènes d'exposition et des profils types et le chef d'entreprise pourra déterminer si un salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité en fonction de son métier et du matériel qu'il utilise.
Les dispositions relatives à la suppression de l’obligation de déclaration pour les facteurs liés à des contraintes physiques marquées et aux agents chimiques dangereux prévalent sur le référentiel de branche, ce dernier étant facultatif.
ANNEXE A - Fiche expertise et synthèse
ANNEXE B - Données réglementaires et techniques
Le décret d'homologation / 2 décembre 2016
Le décret 2017-1768 du 27 décembre 2017446.53 Ko
Le décret 2017-1769 du 27 décembre 2017419.7 Ko
L'arrêté du 26 décembre 2017 sur les maladies professionnelles64.11 Ko
Téléchargez la brochure CGF ICI
La CGF avait organisé une conférence de presse le 1er décembre 2015 pour présenter son référentiel, en présence de Michel de Virville. Téléchargez le dossier de presse ICI.
