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Dispositif de suramortissement pour investissement dans des équipements de production de froid
Avril 2019
De quoi s’agit-il ? Un droit à déduction égal à 40% de la valeur d’origine d’un bien d’équipement de réfrigération (ex : chambre froide) ou de traitement de l’air (ex : climatisation) acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Qui est concerné ? Toutes les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR selon un régime réel d’imposition.
Il existe une restriction si le bien fait l’objet d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat, l’entreprise doit être une PME au sens communautaire et ayant une activité industrielle.
Quels équipements ? Ceux utilisant des fluides réfrigérants autre que ceux mentionnés ci-dessous (donc exclusion des gaz HFC), affectés à l’activité de l’entreprise et inscrits à l’actif immobilisé.
| Désignation industrielle | Nom chimique |
| HFC-23 | trifluorométhane |
| HFC-32 | difluorométhane |
| HFC-41 | fluorométhane |
| HFC-125 | pentafluorométhane |
| HFC-134 | 1,1,2,2-tétrafluoroéthane |
| HFC-134a | 1,1,1,2-tétrafluoroéthane |
| HFC-143 | 1,1,2-trifluoroéthane |
| HFC-143a | 1,1,1-trifluoroéthane |
| HFC-152 | 1,2-difluoroéthane |
| HFC-152a | 1,1-difluoroéthane |
| HFC-161 | fluoroéthane |
| HFC-227ea | 1,1,1,2,3,3,3-heptafluoropropane |
| HFC-236cb | 1,1,1,2,2,3-hexafluoropropane |
| HFC-236ea | 1,1,1,2,3,3-hexafluoropropane |
| HFC-236fa | 1,1,1,3,3,3-hexafluoropropane |
| HFC-245ca | 1,1,2,2,3-pentafluoropropane |
| HFC-245fa | 1,1,1,3,3-pentafluoropropane |
| HFC-365mfc | 1,1,1,1,3,3,3-pêntafluorobutane |
| HFC-43-10mee | 1,1,1,1,2,2,3,4,5,5,5-décafluoropentane |
Dispositif de suramortissement pour investissement dans des poids lourds moins polluants
Tableau de synthèse du dispositif
Taxe sur les HydroFluoroCarbones, dite taxe HFC
(à jour au 8 avril 2019)
La loi de Finances de 2019 instaure une taxe sur les hydrofluorocarbones (dit « HFC ») à l’article 302 bis F CGI. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.
Règlement des différends fiscaux au sein de l'Union Européenne après la LF 2019
(à jour au 8 avril 2019)
Quel texte ? Transposition en droit interne de la Directive 2017/1852 du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différents fiscaux au sein de l’Union européenne découlant de l’interprétation des conventions fiscales, aux articles L. 251 B à L. 251 ZH LPF.
Contribution au Service Public de l'Electricité - Procédure de remboursement
(à jour au 27 mars 2019)
« Instituée par la loi 2003-8 du 3 janvier 2003, contribution au service public de l’électricité (CSPE) a visé à financer les charges de service public supportées par les opérateurs électriques, réparties entre trois postes principaux : les surcoûts résultant des politiques de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération d’électricité, la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (ZNI) et, enfin, les pertes de recettes supportées à raison de la mise en œuvre de dispositifs sociaux. Elle est due par les consommateurs finaux d’électricité, au prorata de la quantité d’électricité qu’ils consomment. Son taux est fixé annuellement par le ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ou, à défaut, par cette commission elle-même. Elle est regardée, pour l’application des dispositions nationales, comme une « imposition innommée », ce qui fonde la compétence de la justice administrative pour en connaître (après réclamation infructueuse auprès de la Commission de Régulation de l’Energie) et explique le régime contentieux auquel elle est soumise. " (RJF 02/2019 Chronique de Vincent Villette : « CSPE : la fin(alité) justifie les moyens. »)
Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques - Procédure de remboursement partiel
( à jour au 27 mars 2019)
L’article 265 septies du CGI permet de solliciter le remboursement d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) déchets : ses tarifs renforcés par la LF 2019
(à jour au 9 avril 2019)
Art. 266 sexies et 266 nonies Code des douanes
Pacte Dutreil - Qu'en est-il après la LF 2019 ?
(à jour au 8 avril 2019)
La loi de finances 2019 a aménagé le dispositif « Pacte Dutreil » dont la finalité est l’allègement des droits dus au moment de la transmission de l’entreprise par voie successorale ou par donation.
Qu’est-ce que c’est ? Le pacte Dutreil est un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de 2 ans pris par le défunt ou donataire pour lui et ses ayant-cause à titre gratuit avec un ou plusieurs autres associés. Lors de la transmission, chaque bénéficiaire doit s’engager à son tour à conserver les titres pendant au moins 4 ans.
Cet engagement permet une exonération de droits sur 75% de la valeur des titres transmis (sans limite de montant), à savoir des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, détenues en direct ou de manière interposée, sous réserve de respecter des seuils de détention et plusieurs autres conditions.
Garantie contre les changements de doctrine
(à jour au 19 avril 2019)
Articles L.80 A et L.80B du LPF : les contribuables disposent de la faculté de se prévaloir des prises de position antérieures de l’administration fiscale sur l’appréciation de leur situation de fait.
Conditions d’opposabilité :
- la prise de position doit être formelle ;
- la prise de position est relative à l’assiette de l’impôt ;
- elle émane de l’autorité compétente ;
- elle concerne le contribuable lui-même ;
- le contribuable est de bonne foi.
La loi ESSOC vient étendre le dispositif de la garantie aux points examinés au cours d’un contrôle fiscal.
