14août2020

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COVID 19 // Les mesures d'organisation du travail possibles pour les entreprises

coronavirus

Vendredi 13 mars 2020

Suite aux annonces du Président de la République d’hier, vous trouverez ci-dessous un point sur les mesures qu’il est possible de mettre en œuvre dans les entreprises dans le cadre de l’épidémie de coronavirus :

  • Recours au télétravail :

Le télétravail peut être mis en œuvre lorsque l’aménagement du poste de travail est rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.

L’article L. 1222-11 du code du travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l’accord du salarié. Encore faut-il que le poste de travail le permette.

Dans le contexte actuel, ce mode d’organisation du temps de travail doit être, dans la mesure du possible, privilégié.

    • Puis-je imposer la prise de congés ou de RTT pour éviter le chômage partiel ou l’arrêt maladie ?

L’employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié (sur une autre période à venir) pour couvrir la période de 14 jours de délai de vigilance. Par contre, si le salarié n’a pas posé de congés, l’employeur ne peut les imposer, dans la mesure où la prise des congés se fait en dehors de la période normale ( 1er mai- 31 octobre). 

Quant aux RTT, il faut se référer aux dispositions de l’accord qui les met en place : les RTT à la  disposition de l’employeur peuvent être positionnés librement par celui-ci au cours de la période de référence. Si l’employeur souhaite modifier leur positionnement en cours de période, il doit le faire en respectant le délai prévu par l’accord collectif.

    • Cas des salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Les salariés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile afin de limiter la propagation du virus COVID 19, bénéficient d’un arrêt de travail établi par la caisse d'assurance maladie dont ils dépendent.

A ce titre, ils perçoivent les IJSS sans délai de carence, pour une durée maximum de 20 jours.

Selon nous, d’après les informations dont nous disposons à date et notamment le questions/réponses du ministère du travail en date du 9 mars 2020, l’indemnisation complémentaire conventionnelle prévue en cas de maladie devrait également être versée, sans délai de carence.

    • Cas des salariés dont un enfant fait l’objet d’une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile :

Un salarié dont un enfant de moins de 16 ans fait l’objet d’une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et qui se trouve, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler, peut bénéficier des IJSS sans conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence.

Les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l'établissement accueillant cet enfant.

L'arrêt de travail est établi par la caisse d'assurance maladie dont il dépend qui le transmet sans délai à l'employeur de l'assuré.

Selon nous, d’après les informations dont nous disposons à date et notamment le questions/réponses du ministère du travail en date du 9 mars 2020, l’indemnisation complémentaire conventionnelle prévue en cas de maladie devrait également être versée, sans délai de carence.

Pour rappel : si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. L’arrêt de travail doit être la solution de dernier recours.

    • Votre entreprise fait face à une baisse d’activité due à l’épidémie de coronavirus :

L’absence (massive) de salariés indispensables à l’activité de l’entreprise, ou la baisse d’activité liée à l’épidémie (difficultés d’approvisionnement, dégradation de services sensibles, annulation de commandes) sont autant de motifs permettant de recourir au dispositif d’activité partielle.

L’employeur doit déposer sa demande d’activité partielle sur le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr) en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Les salariés en chômage partiel perçoivent une indemnité versée par l’employeur égale à 70 % de leur salaire brut.

Les dernières annonces du Gouvernement en la matière sont les suivantes :

    • Délai d’instruction de la demande abaissé de 15 jours à 48 heure
    • Alors que selon les règles actuelles, l’employeur est remboursé sur une base forfaitaire (7,74 € / h pour une entreprise d’au plus 250 salariés et 7,23 € / h pour une entreprise de plus de 250 salariés), l’employeur devrait être remboursé à 100 %

Des précisions concrètes sur ces mesures sont attendues.

    • Exercice du droit de retrait

En vertu des articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il s’agit d’un droit individuel et subjectif. La légitimité de l’exercice du droit de retrait va donc dépendre des spécificités de la situation de chaque salarié, telles que son degré d’exposition au risque de contamination et la gravité du risque en cas de contamination effective.

Il convient de souligner que le droit de retrait vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

D’après les questions/réponses du ministère du travail, dans le contexte actuel, dans la mesure où l’employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu’il a informé et préparé son personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s’exercer.

Signalons cependant que la position du gouvernement n’a aucune portée normative et ne lie pas les juges qui conservent leur pouvoir souverain d’appréciation.

Nous vous tiendrons bien entendu informés au fur et à mesure de la publication des textes de mise en œuvre ou de toutes nouvelles mesures du Gouvernement touchant à l’organisation du travail des entreprises dans le cadre de cette pandémie.

Le département droit social de la CGI reste à votre disposition pour toutes vos questions.

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