30septembre2020

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La CEPC a soufflé ses 15 bougies

DKG CEPC A cette occasion la CEPC avait organisé un colloque le 13 octobre à l'Assemblée nationale.

La manifestation s'est tenue en présence de la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du président de l’Autorité de la concurrence, du président de la conférence des juges consulaires de France, de magistrats, avocats, universitaires et de représentants de la production, de la transformation, de l’industrie, de l’artisanat, de la distribution et des grossistes.

  • Quels rôle et place de la CEPC dans les pratiques commerciales ?
  • Et à l’heure du numérique ?
  • Quelle réflexion prospective sur la pratique et le droit des relations commerciales ?

La CGI est intervenue pour la distribution en la personne de Delphine Kosser Glories, Responsable du département Affaires économiques de la CGI lors de la table-ronde "Quelle réflexion et prospective sur la pratique et le droit des relations commerciales ?"

Après avoir proposé un diagnostic de l'état du droit, la CGI a présenté, pour le collège distributeurs, ses 4 grandes propositions destinées à faire évoluer de manière efficace le droit des relations commerciales :

  1. mieux adapter le droit aux besoins des entreprises et de certains secteurs,
  2. réduire le formalisme servant d’outil de contrôle des abus,
  3. revoir le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies,
  4. donner un rôle consultatif à la CEPC dans le processus parlementaire.

L'intervention de la CGI

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