30septembre2020

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Fiscalité : délai supplémentaire pour la déclaration des loyers dans DECLOYER

audit fiscal juill2015 Cette déclaration des loyers des locaux professionnels est obligatoire pour chaque société qui est imposée à la CFE 2014 pour au moins un local pris en location simple, hors simple domiciliation du siège social.

Une campagne de déclaration des loyers des locaux professionnels a été ouverte en février 2015.

Les entreprises avaient jusqu’au 15 septembre pour remplir cette obligation. Mais les services de GF3A (direction du cadastre au Ministère en charge de la réforme des valeurs foncières) nous informent, que celles qui n’auraient pas encore rempli leur obligation de déclaration peuvent encore le faire.

Ainsi, le Ministère a communiqué l’information suivante :

« Pour la campagne de déclaration 2015, la filière EDI-REQUETE est ouverte depuis le 13 février 2015 (elle avait été ouverte en test fin 2014). Les entreprises ont été informées début février 2015 qu'elles pourraient récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques de locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 et renvoyer à l'administration via EDI-TDFC des loyers correspondants à ces locaux dans le cadre de leur déclaration de résultats.

Le service EDI REQUETE a été interrompu entre le 5 mars et le 18 mars 2015 en raison d'un dysfonctionnement technique. Compte tenu de la gêne occasionnée par cette fermeture, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers avait été accordé aux usagers jusqu'au 15 septembre 2015.

La DGFiP a largement communiqué sur l'ouverture d'EDI-REQUETE et la déclaration des loyers. Plusieurs rubriques relatives à la déclaration des loyers, et une brochure d'information ont été publiées sur le site impots.gouv.fr afin de renseigner au mieux les entreprises concernées par la déclaration (dernière mise à jour le 7 août 2015).

Je vous informe que la possibilité pour les contribuables de déclarer les loyers des locaux professionnels restera ouverte dans les prochaines semaines.

Exceptionnellement et uniquement pour 2015, les déclarants retardataires ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI.

Les services de la DGFiP sont informés en parallèle de ce message. »

Aucune date n’est fixée démontrant que les Services fiscaux souhaitent disposer d’un maximum de déclaration pour valider leur test. Pour ceux qui n’auraient pas encore déclaré leurs loyers 2015 et qui doivent respecter cette obligation, nous invitons donc les entreprises à le faire.

Cela permettra de savoir exactement sur quoi l’administration impose actuellement chaque entreprise puisque cette dernière recevra dans le fichier dématérialisé transmis par EDI REQUETE la liste des invariants. L’invariant est la décomposition la plus fine des immeubles dans le fichier immobilier utilisé par le cadastre pour émettre la taxe foncière et par les SIE pour la CFE.

Cette déclaration s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la future réforme des valeurs locatives foncières. C’est dans la perspective de cette réforme que la CGI incite les entreprises à effectuer un audit fiscal de leurs locaux professionnels grâce au partenariat négocié avec le Cabinet CMS Francis Lefebvre. Pour plus d’informations sur cette offre de services, une vidéo et une plaquette sont à votre disposition ici.

 

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