27septembre2020

Vous êtes ici : Accueil Autres Informations à la une "Droit de la concurrence et de la distribution après la loi Macron"

"Droit de la concurrence et de la distribution après la loi Macron"

vogel josephConférence organisée au Cabinet Vogel et Vogel le 1er octobre et animée par Joseph Vogel et Xavier Henri sur le volet Concurrence - Distribution de la loi Macron

 Lors d’une conférence organisée au Cabinet Vogel et Vogel - le 1er octobre, Joseph Vogel et Xavier Henri ont présenté le volet Concurrence - Distribution de la loi Macron, en soulignant les avancées et les problèmes non résolus (ex. la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, l’absence de contrôle de pertinence des ordonnances de perquisition, absence de contradictoire dans les procédures d’avis de l’ADLC)

En matière de droit de la distribution, leur intervention a porté principalement sur deux sujets :

-> le nouveau régime des contrats conclus entre réseaux de distribution et magasins de commerce de détail (voir définition*)

L’objectif du dispositif est de permettre une plus grande fluidité pour permettre aux magasins de changer d’enseigne.

Le périmètre d’application est particulièrement imprécis et sujet à interprétation.

-> l’assouplissement de la convention unique pour les grossistes, cité comme une amélioration technique répondant à un besoin de réactivité de la part de ces acteurs économiques.

Grand intérêt manifesté de la part des participants pour ce dispositif : les questions ont porté sur la possibilité de prévoir les augmentations de tarifs en cours d’année, la suppression de l’obligation d’une entrée en vigueur concomitante des conditions financières au plus tard le 1er mars, l’application territoriale de la Convention unique.

 

*L’article L.341-1 du Code de commerce fixe le champ d’application de ce dispositif légal, qui s’applique désormais aux contrats conclus entre :

  • « une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 330-3  »,
  • « toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d’un tiers, un magasin de commerce de détail »,
  • dès lors que de tels contrats : - ont « pour but commun l’exploitation de ce magasin » ; - et comportent « des clauses susceptibles de limiter la liberté d’exercice par cet exploitant de son activité commerciale ».

 

 

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83