27septembre2020

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Diffusion d'une offre commerciale négociée frais de santé pour la CCN 3044

offre frais de santéDéploiement d'une offre commerciale négociée frais de santé (labellisation patronale) auprès des entreprises relevant de la CCN 3044 intégrant 3 niveaux de garanties.

La Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a posé comme obligation, pour toutes les entreprises, de mettre en place au plus tard au 1er janvier 2016 un régime de frais de santé au bénéfice de tous les salariés au moins égal au panier de soins minimum conformément au décret du 8/9/2014 ( qui fixe une couverture minimale en santé).

Les partenaires sociaux de la CCN des commerces de gros n°3044 ont négocié pendant plusieurs mois sur la mise en place d’un régime de branche sur les frais de santé.

Fin Mai 2015, la délégation patronale a décidé de mettre à la signature un accord de branche sur ce thème comportant notamment :

  • Une cotisation minimale pour l’instauration d’un régime de frais de santé : à 33 euros par mois pour les salariés relevant du régime général de sécurité sociale / à 20 euros pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle de sécurité sociale
  • Cette cotisation minimale au régime de frais de santé de branche était répartie à 50% au minimum à la charge de l’employeur et 50% au maximum à la charge du salarié.

Aucune organisation syndicale de salariés, dans le cadre de la CCN 3044, ne s’est déclarée signataire de cet accord qui n’a donc pas trouvé à s’appliquer.

La commission sociale patronale de la CCN 3044 a donc décidé de négocier une offre commerciale attractive en santé pour les entreprises adhérentes auprès des 3 institutions de prévoyance gérant déjà la prévoyance de branche à savoir : AG2R, Malakoff/Médéric et Humanis.

Cette offre commerciale est optionnelle, aucune obligation conventionnelle n’y est attachée.

Vous trouverez donc ci-joint l’offre commerciale négociée qui comporte :

  • Des garanties supérieures à celles du « panier minimum de soins » sur la base de 3 régimes possibles :

Régime 1 à 29,48 euros pour le salarié seul ( 56,11 euros famille),

Régime 2 à 43,43 euros pour le salarié seul ( 80,20 euros famille),

Régime 3 à 59,28 euros pour le salarié seul ( 106,83 euros famille).

  • Cette offre est proposée aux entreprises dès le 1/1/2016 avec un maintien des taux de cotisations pendant 2 ans (du 1/1/2016 au 31/12/2017),
  • Une offre de services et des outils de gestion opérationnelles de qualité.

 

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83