27septembre2020

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Pensez à déclarer vos loyers professionnels

audit fiscal juill2015Les entreprises ont l’obligation de déclarer les loyers de leurs locaux professionnels avant le 15 septembre 2015.

Cette obligation déclarative concerne toutes les entreprises :

  • soumises à un régime réel d'imposition,
  • locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier de l'année de déclaration
  • et pour lesquels elles ont été imposées en 2014 à la CFE

Ne sont pas tenues par cette obligation déclarative, les entreprises :

  • qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable
  • OU
  • qui prennent des locaux en crédit-bail, en location-gérance ou par voie de concessions de service public et d'affermages.

Ce dispositif a pour objectif de permettre la mise à jour des tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation, à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations ainsi déposées (CGI art. 1498 bis), et non plus selon un coefficient d’actualisation annuel voté chaque année par le Parlement, comme c’est le cas aujourd’hui.

Ainsi, dans le cadre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34), il est prévu qu’une collecte de loyers soit réalisée chaque année auprès des exploitants occupant des locaux professionnels au moyen d’un imprimé spécifique, le formulaire « DECLOYER », annexé à la déclaration de résultats et transmissible uniquement par la procédure EDI-TDFC. Pour la première année d'application du dispositif, seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées. Celles qui ont effectué leur déclaration de résultats en format papier ou en ligne via leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr (système EFI) ne sont donc pas visées.

Prévue initialement pour le 5 mai 2015, date limite de dépôt de la déclaration de résultats, cette obligation déclarative a finalement été reportée au 15 septembre prochain.

Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, les entreprises doivent nécessairement passer par leur prestataire EDI. Ceci implique un nouveau surcoût, dès lors que les prestataires proposent pour accéder à ce nouvel outil, des formations payantes complétées d’un système d’abonnement facturé annuellement ou mensuellement.

Toutefois et bien que s’agissant d’une obligation légale, il convient de souligner que l’administration fiscale elle-même précise que :

Les données collectées au titre de 2015 ne serviront pas à actualiser les valeurs locatives. En effet, il s’agit simplement d’une campagne déclarative pesant sur les entreprises pour roder le nouveau système d’échanges entre la DGFIP et les entreprises.

Aucune sanction ne sera appliquée en 2015.

 

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83