30septembre2020

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Le projet de loi Macron considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application du 49-3 le 10 juillet 2015

macron actu siteIl introduit dans le code de commerce un nouvel article (L 441-7-1), lequel prévoit un régime de Convention unique annuelle spécifique pour le BtoB.

Cette convention annuelle, dont le régime est simplifié, est réservée aux relations Fournisseurs / Grossistes.

Un grossiste est entendu comme toute personne revendant des produits, à titre principal, à des professionnels qui s’approvisionnent pour les besoins de son activité, ainsi que les centrales d’achat ou de référencement de grossistes.

En sont exclus les entreprises de commerce de détail, et leurs centrales d’achat ou de référencement.

La spécificité de ce régime conventionnel porte sur la possibilité et la manière de faire évoluer le prix en cours d’année sans obligation de formaliser un avenant.

La Commission juridique de la CGI travaille à une interprétation du texte, qu’elle pense pouvoir délivrer en septembre.

 

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83