27septembre2020

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Loi Macron et réforme du droit des contrats à l'ordre du jour de la Commission juiridique du 6 juillet

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  •  A cette occasion, il a été fait un point sur le projet de loi Macron, et décidé d’élaborer une « doctrine CGI » sur l’article 10B (Convention unique simplifiée).

Les membres de la Commission vont mettre à profit le mois de juillet pour travailler sur l’interprétation à donner à ce texte, afin d’être en mesure, dès le mois de septembre, de proposer leur lecture du dispositif et de susciter des articles de professeurs de droit.

  • Par ailleurs, cette réunion était consacrée à la présentation de la réforme du droit commun des contrats. Joseph Vogel a présenté de façon synthétique les principales mesures qui peuvent impacter la vie des affaires. L’originalité de cette présentation tenait au fait qu’elle suivait les différentes étapes de la vie du contrat : La formation et la preuve du Contrat / l’Exécution du contrat / la Fin du contrat.

Un certain nombre de points de vigilance ont été soulevés. Vous trouvez le détail dans la note complète téléchargeable ici

Retrouvez ici le support de présentation.

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