30septembre2020

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Loi Transition énergétique : une délégation CGI reçue le 7 mai au Cabinet de Ségolène Royal

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Les représentants du commerce de gros ont été reçus par Philippe Bodenez, conseiller technique chargé des risques technologiques, de la sûreté nucléaire et de l’économie circulaire.

La CGI et ses fédérations adhérentes souhaitaient faire part de leur opposition au projet de décret d'application prévu à l'article 21 quater du projet de loi de transition énergétique pour une croissance verte, en démontrant le caractère inopérant et impraticable du dispositif concernant la reprise des matériaux de construction pour le secteur du commerce de gros.

La CGI a confirmé que le report de cette responsabilité non-assumée par les artisans, sur les grossistes, et ce sans concertation, est incompréhensible et tout simplement voué à l'échec, pour les raisons suivantes :

  • Raisons structurelles
  • Raisons économiques et foncières
  • Risques sanitaires
  • Maîtrise de la gestion des déchets
  • Impossibilité technique de la mesure
  • Non prise en compte des filières existantes
  • Champ d’application limité

Retrouvez le détail de cette argumentation ici

Coordonnées

Confédération du Commerce de Gros
et International

18 rue des Pyramides
75001 Paris

Tél : 01 44 55 35 00
Fax : 01 42 86 01 83