27septembre2020

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Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

 valls investissement avril 2015

L'instruction fiscale détaillant la mesure vient d'être publiée

Le 8 avril dernier, le Premier Ministre avait annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel en faveur de l’investissement pour faciliter l'accès des entreprises aux outils de production qu'elles utilisent pour leur activité.

Une instruction fiscale vient d’être publiée validant le fait que « l'acquisition ou la fabrication de certains biens d'équipement à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat ».

Vous trouverez ci-joint cette instruction.

Pour rappel, un communiqué avait été émis par la CGI le 16 avril en réponse à l'annonce par Manuel Valls du Plan d'aide exceptionnelle à l'investissement. La CGI avait alors émis 3 aménagements qui lui paraissaient nécessaires dans un souci de prise en compte des spécificités du métier de grossiste (95% de PME) :

  1. nécessité de prolonger la période de suramortissement à 4 ou 5 années
  2. rendre éligibles les investissements en matériels et développements informatiques.
  3. rendre éligible l’acquisition de véhicules « propres »

 Retrouvez le communiqué ici

La CGI a rencontré le 24 avril le Cabinet de Carole Delga, Secrétaire d'état chargée du Commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Au cours de ce RDV, Marc Hervouet, Président de la CGI, a souligné l'importance de prolonger la période de la mise en oeuvre de cette mesure car en la limitant à un an, seules les entreprises qui avaient déjà prévu d'investir en bénificieront. De plus, il est essentiel que les nouvelles technoplogies et donc les investissements en matériels informatiques soient visés. Enfin, dans un contexte général de lutte contre la pollution, l'acquisition de véhicules "propres" devrait faire partie du champ d'application.

Un prochain rendez-vous est d'ores et déjà prévu avec le Cabinet de Christian Eckert, secrétaire d'état au Budget.

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